450 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

32, 32-1 et 122 du code de procédure civile et les articles 1199, 1367, 1224, 1226, 1217, 1186, 1153 et 1161 du code civil, M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

(pièce n° 1) ; que Robert Y... et son épouse sont locataires d'un appartement au..., adresse où il exerce également une activité d'auteur photographe illustrateur (pièces n° 2-1, 2-2, 2-3) ; que les bénéfices

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J...

à Me Tournier-[Localité 7], Me Pocher, Me Cohen, le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur désigné par courriel +1 copie à Monsieur [U] [C] par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/12176

Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 5 février 2025, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

Aux termes des articles 1214 et 1215 du code civil, le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou l'accord des parties.

700 du code de procédure civile, outre l'octroi de l'exécution provisoire.

Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir

25-1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil, en date du 12 décembre 2012 et 1134, devenu 1103, du code civil.

-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants ; Vu

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dit “Bruxelles I Bis” et des articles 42, 43, 46, 73, 81 et 789 du code de procédure civile, de : “- DECLARER le Tribunal

Par exploit en date du 14/11/2024, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [W] pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil

700 du code de procédure civile.

DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.