1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, tout à la fois, d'un côté, que l'enduit fabriqué par une autre société n'était pas

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES,

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

[T] [O] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1219, 1231 et suivants du code civil, de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Arras, Statuant

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 643 ET 645 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE

La demande des époux [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

l'article R. 121-18 du code des procédures civiles d'exécution, n'ont pas d'effet suspensif et il appartient à la cour d'appel de se prononcer en considération des circonstances de fait qui existent au

1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Alors qu'enfin, la partie qui ne demande pas l'application d'une disposition d'un accord collectif jugée indivisible d'une autre stipulation de l'accord fixant son

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

1799-1 du Code civil, - 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé

-1 du code civil, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, * Juger que CGA et [F] acceptent le désistement d'instance de [L] portant sur l'intégralité de ses demandes ; * Juger que CGA

€au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre des entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement visant la clause résolutoire.