Enfin, Habitat du Littoral a demandé que soit mise à la charge de ces deux sociétés, une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[Y] [S]. 1.2.

700 du code de procédure civile pour la première instance'; - condamner in solidum la Caisse d'épargne et la société CNP assurances à lui verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'article 1.4 définit, en l'espèce, le niveau du concours sur un dossier de niveau " avant-projet sommaire " (APS).

Au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 2044 et suivants du Code civil et 1641 et suivants du Code civil, M.

DES REMPARTS à lui payer la somme de 13 772.75 francs en application de l'article L 122-32-6 du Code du travail.

DES REMPARTS à lui payer la somme de 13 772.75 francs en application de l'article L 122-32-6 du Code du travail.

I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil

450 du code de procédure civile.

[U] dans la limite de 6 mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

M. et Mme [U] soutiennent au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action en paiement de la société Financo est irrecevable comme forclose.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article R. 4533-1 du code du travail : " Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point