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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154295

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

procéder à la déclassification de documents administratifs lorsque le délai d'incommunicabilité est expiré et qu'une demande de communication est, comme en l'espèce présentée au service détenteur des archives

Source officielle

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CC

civ2

60794cd79ba5988459c473d6

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

X..., sur le montant d'honoraires de restauration d'archives cinématographiques, M. Y... a retenu divers documents cinématographiques qui lui avaient été confiés ; que la société et M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164800

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission précise en outre que la circonstance qu'un document ait fait l'objet d'une « extraction des archives vivantes » ne saurait légalement fonder un refus de communication.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171682

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

caractère communicable à son titulaire de la copie du diplôme du service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP), sachant que le SDIS n'est pas tenu réglementairement à conserver et à archiver

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156145

Appel

4 février 2016

4 février 2016

enfin, du courrier des services du conseil départemental de la Guadeloupe du 20 octobre 2015 indiquant à Madame X que les déclarations de succession des années 1950 n'ont pas encore été versées aux archives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155763

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brézins à sa demande de consultation et de copie de documents relatifs au bâtiment anciennement « église du bas » : 1) le dossier cote M des archives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300052

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

résidences (la société Marignan) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Lila Blue (la SCI) un immeuble, qu'elle a fait construire sous la maîtrise d'oeuvre de la société B-Archi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100612

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

X... qui ne parvenait pas à disposer d'un état fidèle des exploitations et archives dressées depuis 1995 ni les relevés de ses droits d'auteur, a constaté que les originaux de nombreuses photographies

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6879403164dcbd881bec513d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Localité 26] représentée par Maître Laurène WOLF de la SELARL OMEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1603 DEFENDERESSES Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de la société ARCHI

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204883_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Par un mémoire enregistré, le 15 novembre 2022, la SELARL Archi Environnement PM, la société à responsabilité limitée (SARL) IG BAT et la SARL Tectoniques, représentées par Me Sagnes, avocat, membre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

CEL DANSE & ART Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2026 à : Me Christine MOREL Me Julie ARCHIPPE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

sur l'identité du titulaire du numéro qui s'affiche sur leur téléphone ; qu'en effet, d'une part, l'ARCEP ne fournit pas l'identité des sociétés de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62681cdc6046d47e601dd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* Conservation des archives Le candidat repreneur s'engage à conserver pendant une durée de 2 ans à compter de la date d'entrée en jouissance les archives de la société AGORA et pour une durée de 10

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TJ

Chambre des Référés

678177966d34da2cbdcdb06e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

bancaire séparé de l’immeuble, - relevés bancaires du fonds de travaux de l’immeuble, - rapprochements bancaires, - annexes comptables, - extrait de compte individuel pour chaque copropriétaire, - archives

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CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110393

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

1948 ; que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont estimé que faute de production d'une expédition de ce jugement et de justification de ce que les archives

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00185_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

part, d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Saintonge a mis fin à ses fonctions d'encadrement et à son affectation au sein du service des archives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631515e03efc4516bd2d7d

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

que la BNP-Paribas ne prouve pas avoir clôturé les comptes en cause de sorte que la prescription n'a pas pu courir ; que l'article L.123-22 du Code de commerce qui permet à la banque de détruire ses archives

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102923_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par lettre de mission du même jour, confirmant un courriel du directeur adjoint du 16 décembre auquel Mme A ne s'était pas conformée, il lui confie la mission de procéder, seule, au tri des archives du

Source officielle