AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154295
8 octobre 2015
8 octobre 2015
procéder à la déclassification de documents administratifs lorsque le délai d'incommunicabilité est expiré et qu'une demande de communication est, comme en l'espèce présentée au service détenteur des archives
Source officiellePage 91 sur 481
civ2
60794cd79ba5988459c473d6
9 mars 2000
9 mars 2000
X..., sur le montant d'honoraires de restauration d'archives cinématographiques, M. Y... a retenu divers documents cinématographiques qui lui avaient été confiés ; que la société et M.
Source officielle