2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salins-les-Thermes à sa demande de communication de la liste des lycéens et des étudiants bénéficiaires de l'aide financière de la commune, au titre de l'année

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies intégrales des avis d'imposition sur les revenus les concernant établis au titre des années

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires pour les parties le concernant des années

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de sa deuxième évaluation établie au titre de l'année

enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais à sa demande de copie, par voie électronique ou postale, du budget primitif de la commune pour l'année

, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des documents relatifs aux curages ou aux nettoyages des lacs du Bois de Boulogne, pour les années

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations (« spécial attestation retraite ») des Assedic la concernant pour les années

. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation [ année d'imposition : 1965 ].

. - Appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

3 au profit de l'article 9 de l'annexe 5 régissant les conditions de travail du personnel des services généraux, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1er, 9 et 10 de l'annexe 5

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.

des cotisations et contributions de sécurité sociale, si la taxation forfaitaire était retenue, s'élève, pour les autres années, aux montants suivants : - 94 014 € pour l'année 2007 - 59 349 € pour l'année

Jean-Pierre X..., représentant des créanciers de la société Transports Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET 159 BIS DE L'ANNEXE

courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes

de Nice à sa demande communication d’une copie du courrier de dénonciation adressé à la Direction des autorisations d'urbanisme et des permis de construire concernant les travaux effectués sur une annexe

secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Vannes à sa demande de copie du contrat de délégation de service public et de ses annexes