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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079435d9ba5988459c4214f
17 novembre 1976
17 novembre 1976
S'EXPLIQUAIT PAR LES LIENS AFFECTIFS QUI L'UNISSAIENT AUX EMPRUNTEURS PUISQU'ELLE N'ETAIT NI PARENTE NI ALLIEE DE CEUX-CI ET N'AVAIT PAS INTERET A SE PORTER CAUTION, ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESSORTIRAIT
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507579_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
mutualité sociale agricole (MSA) Mayenne-Orne-Sarthe a rejeté son recours formé contre la mise en demeure émise par cet organisme le 16 juillet 2024 pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508257_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
13 janvier 2025 par laquelle le président du département de la Loire-Atlantique a rejeté son recours contre le titre de recette émis le 3 juillet 2024 par le département de la Loire-Atlantique d’un montant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500425_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A B conteste devant le tribunal la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le directeur de l'établissement de la solde a confirmé le bien-fondé du titre de perception d'un montant de 3 176,59 euros émis
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501031_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
23 mars 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 18 mars 2025 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a confirmé le bien-fondé du titre de perception d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a4
29 août 2000
29 août 2000
Greffière : Aline Wiatr aux débats et au prononcé Marie Roué. Débats : à l'audience publique du 27 juin 2000.
Source officielleciv3
61372338cd58014677406fe5
3 février 1999
3 février 1999
Alain Y..., demeurant ..., Les Jardins de Saint-Exupéry, 06800 Cagnes-sur-Mer, 2 / de Mme Aline Z..., demeurant ..., Les Jardins de Saint-Exupéry, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeurs à la cassation
Source officielleciv3
61372381cd5801467740aac1
14 juin 2000
14 juin 2000
Robert A..., 2 / Mme Aline Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 / de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306112_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
la société Allecdis, représentée par Me Bertacchi, demande au tribunal : 1°) prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de 2019 et 2020 pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311002_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 26 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique en vue du recouvrement d'un trop-perçu de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311458_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A, représenté par Me De Lagarde, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 40 000 euros au titre du 1er trimestre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312097_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
: 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2019 et des majorations correspondantes d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312536_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié une dette de 404,28 euros au titre d'un trop perçu d'allocation de rentrée scolaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317535_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 933,99
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113258_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
2021 et 9 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Brangeon services, représentée par Me Humeau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 167 713 euros, des montants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520151_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
C... demande au tribunal la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un montant de 3 553 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520684_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Capital, représentée par Me Laval, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année de 2024, pour un montant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408902_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
relative à un indu de prime d’activité d’un montant de 365, 93 euros au titre des mois de février 2023 à février 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405951_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Beaufort-en-Anjou (Maine-et-Loire), à lui verser sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant
Source officielleJEX
69fc23eacdc6046d47e1adc8
6 mai 2026
6 mai 2026
CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY
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