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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164355

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

indiquant son taux d'invalidité ; 2) le rapport du médecin agréé du comité départemental, précisant le taux d'invalidité retenu, qui a rendu son avis le 17 décembre 2015.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161101

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

à sa demande de communication des documents suivants : 1) la lettre de saisine d'Orange accompagnant son dossier de contestation sous pli confidentiel, lors de la transmission dudit dossier au comité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183810

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En revanche, alors que l'expert s'est borné dans son rapport à affirmer que le cloquage du revêtement de sol du local de rangement résultait d'un dégât des eaux en cours de chantier, ce qu'aurait admis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des sols superficiels.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202391_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le niveau d'humidité des sols superficiels est établi d'après un indice d'humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d'environ deux mètres,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202392_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le niveau d'humidité des sols superficiels est établi d'après un indice d'humidité des sols, couramment appelé indice SWI (Soil Wetness Index), qui représente, sur une profondeur d'environ deux mètres,

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740169b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

G... sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire un ensemble immobilier correspondant au minimum à un coefficient d'occupation des sols de 0,20; qu'en 1988, les consorts Z...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02487_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Ce modèle intègre un paramètre de teneur en eau des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), permettant de ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie et de mieux apprécier

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200528_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

des crises et de sous-directeur chargé de la 5e sous-direction du budget.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00208

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

en date du 24 janvier 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd5801467740306a

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Smac Acieroïd, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df62

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300859

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

et du sous-sol entraîne un préjudice direct, matériel et certain subi par le propriétaire consistant en une diminution de la valeur vénale par rapport à un bien non situé dans la zone touchée par la servitude

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195057

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195060

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174505

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173439

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194797

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171726

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Source officielle