Norbert X... invoque en premier lieu les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, sa prétention apparaît nécessairement fondée sur les principes de la responsabilité contractuelle ; qu'en vertu

de la société Total soit instruite et jugée en même temps que celle fondée sur la responsabilité contractuelle de cette dernière afin de permettre une analyse complète et cohérente des faits de la cause

et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, une action en responsabilité contractuelle de l'acheteur de l'engin contre le CEBTP était irrecevable, dès lors que cet organisme agréé de contrôle non

des constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.

[G], alors « que, à défaut de réception, même tacite, de l'ouvrage, ce n'est pas la garantie décennale qui s'applique, mais la responsabilité contractuelle de droit commun : que la cour d'appel a elle-même

C'est donc à tort que le premier juge n'a pas examiné l'appel en garantie des consorts [F] fondé sur la responsabilité contractuelle, en estimant qu'ils ne peuvent pas obtenir la garantie de la société

sans faute du maître de l'ouvrage, d'ordre public, peut être soulevée après l'épuisement des délais de recours ; - c'est bien la responsabilité contractuelle des autres constructeurs qu'elle invoque

réception sans réserve, la conformité desdits travaux au marché, n'a pas statué sur l'action en garantie décennale des sociétés civiles immobilières Santa Clara et Palo Alto mais sur l'action en responsabilité

société Satar et son assureur de leur action, l'arrêt retient que la société Satar, n'étant pas partie au contrat de transport et partant son assureur, ne disposent d'aucun droit d'action directe en responsabilité

et en l'absence de toute personne, cause ou facteur extérieur ; qu'en l'état de ces énonciations, c'est à bon droit que la Cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a retenu la responsabilité

1787 A 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME X..., QUI AVAIT, EN 1961, CHARGE GUILLEMIN DE LA POSE D'UNE GLACE DANS L'IMMEUBLE PAR ELLE OCCUPE, RECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE

correctement satisfait à son obligation de renseigner son acquéreur sur la situation foncière exacte de l'immeuble vendu, qui restait encore confuse, et que l'inexécution de cette obligation engageait sa responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'action en responsabilité

La responsabilité contractuelle de la SARL Pulsion Diffusion est engagée, le montant des travaux de reprise s'élevant à 948 euros TTC, selon devis du 30 mai 2018 versé aux débats.

Sur la responsabilité contractuelle : 2.

qu'elle retenait, et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS, SUBSIDIAIREMENT, (à supposer que la Cour d'appel ait retenu la responsabilité contractuelle de l'EURL C2) QU' un manquement

Le fait d’avoir déposé plainte à l’encontre de Monsieur [D] [R] ne saurait là non plus suffire à établir sa responsabilité contractuelle.

imputables intégralement à la société Cantali, en conséquence, d'avoir mis hors de cause la compagnie Areas comme ne garantissant pas la responsabilité contractuelle de la SARL Cantali et d'