Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, la préfète de l'Isère fait valoir qu'elle a délivré à la requérante un récépissé de sa demande de titre de séjour valable jusqu'au 21 octobre 2025.

Il soutient que l'intéressé a été mis en possession d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 octobre 2025. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M.

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident valable

titulaire d'une carte de résident délivrée le 3 février 2013 arrivée à expiration le 2 février 2023 dont la demande de renouvellement déposée le 1er décembre 2022 a conduit à la délivrance d'un récépissé valable

Le préfet de police a, en cours d'instance, accepté sa demande et l'a muni d'une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler valable jusqu'au 29 avril 2025, régularisant son

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pere de la somme de 800 euros.

Il résulte de l’instruction que le 9 janvier 2026, la préfète de l’Isère a délivré à Mme B... un récépissé de demande de titre l’autorisant à travailler valable jusqu’au 8 avril 2026.

aux plafonds de garantie par AXA ; qu'AQP affirme que AXA a renoncé de manière non équivoque aux plafonds de garantie, en ayant (i) d'une part pris la direction du procès dès 2007 (ii) et d'autre part

, renonce à son mandat avant que l'affaire qui lui a été confiée n'ait été menée à son terme a droit, sous réserve de l'indemnisation du préjudice subi par son client, au règlement des diligences utiles

sous-locataire a perdu cette qualité à la suite de la résiliation préalable du sous-bail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si abstraction faite de toute idée de renonciation

l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer

à des réclamations ne valait pas renonciation aux droits prétendument attachés à la clientèle, le Tribunal a violé le même texte ; alors, encore, que seules les cessions effectives de clientèle sont soumises

et, par refus d'application, les articles L. 114-1 et L. 144-2 du Code des assurances, estimer que la lettre du 4 octobre 1978, qui n'évoquait même pas l'éventualité d'un versement de l'indemnité, valait

, par courrier du 13 janvier 2011, la conformité de son sceau et de sa signature sur les documents susvisés ; que si, en vertu de l'article 931 du code civil seules les procurations notariées sont valables

[D] en date du 3 décembre 2007 nul et de nul effet ; A tout le moins, - Dire et juger que la renonciation au bénéfice de discussion prévue dans l'acte de cautionnement n'a pas été valablement acceptée

L'employeur pourra à tout moment renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence en prévenant le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce

durée de 24 mois comportant une clause d'exécution forcée prévoyant que "pendant toute la durée du contrat, celle-ci ne pourra être révoquée que par leur consentement mutuel" et que le promettant renonçait