des formalités prévues à l'article L. 412-16 du Code du travail, la désignation étant purgée de tout vice passé ce délai ; et que, d'autre part, le tribunal qui constate que la société n'avait pas régularisé

X... pour régulariser sa situation auprès de la CANCAVA et le fait aussi que l'épouse assurait la comptabilité courante de l'entreprise ne permettaient pas de dire que M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

[W], la cour d'appel a retenu que le délai biennal de prescription avait commencé à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé qu'elle a fixé au 10 janvier 2014 ; qu'en statuant ainsi

demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer celui-ci, cette règle ne s'applique qu'aux déclarations d'appel régularisées

décision du 13 novembre 2015 et de dire que cette décision ne peut produire aucun effet, d'autre part, de la débouter de son action en répétition de l'indu dirigée contre la victime et de la condamner à régulariser

ascendant de nationalité française n'est pas régulière sans ordonner préalablement la réouverture des débats afin de mettre la personne concernée en mesure, non seulement d'y répondre, mais également de régulariser

du code de la santé publique sans avoir préalablement indemnisé la victime et que ce titre est contesté, l'indemnisation de la victime intervenue avant que le juge ne statue a-t-elle pour effet de régulariser

impartial ; Attendu que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport prévu par le texte précité, ni même le nom d'un conseiller rapporteur ; Attendu qu'en ne faisant pas la preuve de sa régularité

en annulation des commissions rogatoires précitées ainsi que des actes subséquents ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce que le demandeur n'est pas recevable à contester la régularité

qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité

DATE DU 8 MARS 1974, PAR LAQUELLE LA RECLAMATION SUSMENTIONNEE A ETE EXPRESSEMENT REJETEE ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CONTRIBUABLE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE TELLE IRREGULARITE ; SUR LA REGULARITE

Y..., a relevé appel de cette décision et demandé qu'il soit sursis à statuer en faisant valoir que cette société ne justifiait pas de la régularité de sa déclaration de créance au liquidateur de la liquidation

précédent, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assureur peut, en cas de défaut de remise d'un document ou d'une information prévus aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances, régulariser

[J], un impayé étant survenu le 20 mars 2020, mais ayant été régularisé le même jour.

sa demande en remboursement de frais d'utilisation de son véhicule, alors, selon le moyen, que la majeure partie de son travail s'exécutait en grande banlieue, que, depuis 1993, l'employeur ne lui réglait

de versement en procédure des éléments de la procédure souche nécessaires au contrôle de la régularité de certains actes, que « la cour est limitée dans l'examen de son recours par le dépôt de la requête

L. 71 DU CODE ELECTORAL, LE MANDANT DOIT REMPLIR POUR POUVOIR EXERCER SON DROIT DE VOTE PAR PROCURATION ; QU'EN REVANCHE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT EN APPEL, SONT JUGES DE LA REGULARITE