(procès-verbal, page 15), qu'il "a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331, alinéa 3,

refusant d'analyser la teneur de cette lettre qui mettait en évidence le caractère frauduleux de la dissimulation volontaire de ses difficultés par la société Assistance Service, contrôlée par les prêteurs

de l'OM sur le fondement de contrat de prêts non remboursés à leur échéance, ce qui le prive de la possibilité de demander la condamnation des auteurs des délits du remboursement du montant de prêts et

C... selon laquelle elle était prête à régler « une partie des facture de M.

(la SCI) un prêt immobilier d'un montant de 175 000 euros remboursable en deux-cent-quarante mensualités ; que, le même jour, Mme C...

sanctionner les manquements du subordonné et que, lorsqu'elle respecte les règles de fonctionnement du groupe et est conforme à l'intérêt social de chacune des sociétés qui le composent, l'assistance prêtée

l'arrêt attaqué ; "d'avoir déclaré Monique X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier et le 5 février 1997, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation

d'un véhicule, d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications prescrites et concernant le véhicule ou sa personne ; "aux motifs qu'il est constant que c'est le conducteur d'un véhicule Jaguar, prêté

celle-ci à un tiers, pour le prix de trois millions de francs ; que Ledesves d'Heudières s'est présenté comme un marchand de biens et qu'il a passé dans les jours suivant la promesse des annonces dans la presse

44 000 francs hors taxes pour l'année 1991 ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme elle le soutenait cette attestation n'était pas destinée uniquement à la BRED pour l'obtention d'un prêt

X... et Y..., cogérants de la société Fly air International (la société), se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt consenti à cette dernière le 9 février 1998 par le Crédit lyonnais

la preuve du principe même de l'engagement ; qu'ainsi, les énonciations de l'arrêt suivant lesquelles "les indications manuscrites (...) limitent d'ailleurs l'engagement de la caution au seul capital prêté

Selon ce texte, le prêt à usage est essentiellement gratuit. 9.

de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

Z..., allié de la famille Y..., a prêté à André-Charles X... 450 000 francs ; que les consorts A... ont prêté également différentes sommes au prévenu dont 172 200 francs portés au crédit du compte courant

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "alors que les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair et

X... qui n'a jamais tenu les propos qui lui sont prêtés ; alors que, enfin, la société avait légitimement décidé de regrouper l'activité de Mme Y... à celle des personnes dont elle dépendait ; Mais attendu