principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs

U... qui n'étaient pas étayés par la production d'éléments objectifs et écarté systématiquement et sans examen au fond les éléments de preuve produits par M.

en métropole se trouvaient dans une situation identique, que leur base de rattachement soit située en région parisienne ou en province, et que la société Air France ne justifiait par aucun élément objectif

de prévenir son renouvellement ; que la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs

. ainsi que des confrontations qui n'ont pas encore été réalisées ; qu'en égard à ces investigations, le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à huit mois ; qu'aucun élément objectif

mise en oeuvre de la procédure de licenciement laissent supposer que le licenciement du salarié est en lien avec l'exercice du droit de grève ; que la société Alyzia fournissait des explications objectives

alors applicable ; 3°/ que le risque grave, visé par l'article L. 4614-12, alinéa 2, du code du travail, s'entend d'un risque identifié et actuel, qui doit donc être caractérisé par des éléments objectifs

Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés.

de paie ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'allocation de primes d'objectifs ne s'opposait pas à un licenciement pour carence professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-1, ou, pour les établissements ayant conclu avec celle-ci un contrat pluriannuel d'objectifs

clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007, avec l'agence régionale de santé d'Île-de-France, un contrat pluriannuel d'objectifs

ces dispositions, qui déterminent seules les modalités de la fixation annuelle du tarif de chaque établissement par le directeur général de l'ARS ou par l'avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs

clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007, avec l'agence régionale de santé d'Île-de-France, un contrat pluriannuel d'objectifs

clinique privée à but lucratif exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), a conclu, le 1er avril 2007, avec l'agence régionale de santé d'Île-de-France, un contrat pluriannuel d'objectifs

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime d'assiduité, alors « que repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les

peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs

D'abord, un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu. 7.

peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs