Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

l'opposabilité de la mesure d’instruction à son égard.

d'instruction soit partie à ou aux instances au fond ; que l'objet et la cause de la demande de la mesure d'instruction porte sur « l'étendue et les causes des non-conformités alléguées » par la société

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la rétractation des ordonnances sur requête des 2 septembre et 1er octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure

termes de l'article 145 du Code de Procédure Civile : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

termes du dispositif, en mettant la provision initiale à la charge de la demanderesse, à la demande et dans l’intérêt exclusif de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée.

la SAS PPG DISTRIBUTION devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de : fixation du loyer annuel renouvelé à la somme de 72 000€ HT, à titre subsidiaire, si une mesure

justifier les horaires effectivement accomplis par le salarié ; qu'en rejetant sa demande d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée et sans ordonner de mesure

Sur la mesure d’instruction Il résulte de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état."

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel

Elle ajoute qu’au regard du caractère médical du litige opposant les parties, le recours à une mesure d’instruction est pleinement justifié.

d'instruction dont il reconnaît implicitement l'utilité ; qu'en s'abstenant de prescrire une mesure d'instruction afin de vérifier l'écriture des documents argués de faux, quand il ressortait de ses propres

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel

Cependant, l'ordonnance objet de l'appel, rendue d'ailleurs par le juge chargé du contrôle des expertises, est bien relative à une difficulté d'exécution d'une mesure d'instruction.