suivants du code de procédure pénale que si la personne comparait devant lui à compter de la levée de la garde à vue ou en l'absence d'une telle mesure, à compter de sa mise sous contrainte, dans un délai maximum

X... " ; "alors que, premièrement, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule n'est pas redevable de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales

de l'autocar a, d'une part, réduit à moins de six heures la durée du repos journalier et à moins de vingt heures la durée du repos hebdomadaire, d'autre part, dépassé de plus de 20 % tant la durée maximale

règlement CEE 85-3821 du 21 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, d'une part, Günter X... coupable de dépassement de plus de 20 % de la durée maximale

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales

prévu de subordonner la condition d'affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise à une présence effective du salarié, qu'elle n'avait pas entendu instituer une durée maximale

1er octobre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a fixé les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2021/2022, en tant qu'il fixe les quotas de prélèvements maximums

du Code monétaire et financier, à la Caisse de Crédit mutuel Sainte-Marie, aux droits de laquelle est la Caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la Caisse), plusieurs créances dues par la société Maximo

PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

résoudre de cette manière le contentieux opposant bailleur et locataire en cas de transformation des locaux loués et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'un ou l'autre de ce texte en même temps que les maximes

[S] [A], comparant, demande au juge des contentieux de la protection de rééchelonner le montant de ses dettes avec une mensualité de remboursement d’un montant maximum de 150 euros.

que "si au cours d'un mois, les demandes d'arbitrage portant sur les parts ou actions d'un support excède 5 % de son capital, la date d'arbitrage de ce support pourrait être différée pour une durée maximum

auprès de la compagnie PFA, une police de base des responsabilités professionnels des maîtres d'oeuvre ingénieurs-conseils et techniciens du bâtiment, comportant une clause de reprise du passé avec un maximum

dernier, la banque allemande société BHF Bank Aktiengesellschaft (Banque BHF) a, par acte du 1er septembre 1997, accordé à la société Nordon sa garantie à première demande pour paiement d'une somme maximum

rappelait l'existence d'une action paulienne engagée par la société Affine à l'encontre de la donation faite par M. et Mme X... desdites actions à leurs trois enfants, prévoyait un délai de réalisation maximum

victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits des ayants droit de la victime, ayant dit que la maladie professionnelle de la victime était due à la faute inexcusable de son employeur et fixé au maximum

Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises ".

que ce fonctionnaire a, lors d'un contrôle d'un chantier de la société Egebat dont Daniel Y... est le gérant, constaté qu'au mois d'avril 1989 dix-sept salariés avaient travaillé au-delà de la durée maximale