Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM.

de la chaîne de production ne pouvait être valablement envisagée, ni techniquement, ni financièrement, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la nécessité de procéder à un remplacement du matériel initial

Roger Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exploitation, sans autorisation préfectorale préalable, d'une installation classée pour la protection de l'environnement consistant dans

chantier; que malgré ses dénégations il apparaît qu'il avait le pouvoir de faire respecter les règlements de sécurité, au besoin en faisant interrompre l'exécution de tout travail ou d'ordonner l'installation

"1 - alors que le demandeur était en charge de la coordination des entreprises intervenant sur le chantier Sollac ; qu'à ce titre, il lui appartenait exclusivement de superviser le montage d'une installation

parce qu'elle devait être totale et résultait d'un vice existant déjà avant la passation du bail, n'entrait pas dans le cadre de l'obligation d'entretien pesant sur le preneur, le vice de ladite installation

valoir, dans ses conclusions, que toutes les habitations hors du centre du village étaient alimentées par la Compagnie Bas-Rhône et qu'il suffisait de rajouter, pour un coût de 2 000 ou 3 000 €, une installation

travail du salarié dans un autre lieu de travail et que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation

La société Cico promotion fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait constaté la péremption d'instance de l'affaire enrôlée sous le numéro RG : 10/03425, et de déclarer l'instance

, avait déposé deux jeux de conclusions le 7 septembre 2017, à la fois dans l'instance l'opposant à M. et Mme E..., et à la fois dans l'instance l'opposant à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel

que ces instances n'ont pas le même objet ; que la cour d'appel a considéré que le jugement du tribunal de grande d'instance des Sables d'Olonne du 19 avril 2013, valablement signifié, et dont il n'avait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

[H] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance ouverte sur son assignation et son extinction, alors « que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps

à faire progresser l'instance", quand la procédure devant la cour d'appel dépendait de l'issue de l'instance suivie devant la Cour de cassation et ne pouvait donc pas progresser tant que le pourvoi n'était

sont applicables à l'instance aux fins de saisie immobilière ; que la péremption de l'instance opère de plein droit et dessaisit le juge, qui ne peut par suite statuer sur aucune autre demande des parties

, étant précisé que les notes d'audience ne comptaient pas moins de quatorze pages ; que, de plus, une nouvelle audition des témoins en question apparaissait inutile ; "alors que le prévenu faisait valoir

du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 21 avril 1988, autorisant la société anonyme Scanner Poitou-Charentes à installer