consenti à Monsieur [H] [T] une offre de crédit renouvelable ETALIS n°10278 [Localité 4] 00021011604 d'un montant en capital de 800 euros, le taux d’intérêt et le montant des mensualités variant en fonction

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

le salarié dans ses fonctions antérieures. 9.

à la date de publication de la présente loi ( ...) ; 2° D'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps

des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 : " La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions

de leur usage effectif à cette date, soit des terrains en nature de verger » ; alors que en application des articles L. 13-14, L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 du code de l'urbanisme,

recommandé, à court terme, l'affectation sur l'un de ces deux postes, de préférence sur le poste de direction, d'un agent répondant aux qualifications exigées par les dispositions applicables, en fonction

Il ressort des calculs effectués par l'expert corrigés en fonctions des indications présentées cidessus qui ne sont pas de nature à remettre fondamentalement en cause ses résultats, s'agissant

[U] (lequel n'était pas sous la dépendance d'objectifs contractuels personnels) une insuffisance de résultats résultant de ses fonctions, étant effectivement rappelé que par contrat il était pour la politique

l'arrêté attaqué, à laquelle renvoient ses articles 12, 13 et 14, comporte trois colonnes correspondant chacune aux modalités régissant la détention des animaux des espèces qui y sont mentionnées en fonction

Selon l'article 2 du même décret : " La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le

Selon l'article 2 du même décret : " La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le

L'article R. 243-6 du même code fixe la périodicité des versements auxquels les entreprises sont tenues à raison des rémunérations payées au cours de périodes de référence définies en fonction de leur

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

X... pouvait prétendre au titre de sa mission de délégué syndical en fonction de l'effectif total de l'association OGEC, la cour d'appel, après avoir relevé que M.

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre