Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et de fonction publique. I.

Article D4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4425-7 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.

Article 2

—

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Article 5

—

I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I : 1° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois

Article ANNEXE

—

Fonction technique ou de pupitreur, programmeur, chef opérateur, chef programmeur Technicien des T. P. E. Fonction de contrôleur des travaux publics de l'Etat Contrôleur des travaux publics de l'Etat.

Article L511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

des fonctions de direction équivalentes.

Article Annexe 1

—

administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code de la défense. 2° Autres bâtiments militaires français, bâtiments militaires étrangers et bâtiments civils de surface désignés par le commandement

Article CO 48

—

Par mesure transitoire jusqu'au 30 avril 1995, les autres systèmes actuellement utilisés sont autorisés ; c) En cas de défaillance du dispositif de commande, l'ouverture des portes doit être obtenue par un déclencheur manuel à fonction d'interrupteur

Article 215.8

—

tempéré ne le nécessite pas et après avis de la commission d'étude ou de la société de classification habilitée compétente, doivent être équipés d'un système de climatisation des logements des gens de mer, du local radio et de tout poste central de commande

Article 5

—

FranceAgriMer, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ; - les informations relatives à l'élaboration et au suivi du contrat d'objectifs et de performance ; - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement

Article R711-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique. III.

Article R4139-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Code de la défense

six ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de quatre ans ; b) Au plus tard cinq ans avant la limite d'âge pour une promotion fonctionnelle d'une durée maximum de trois ans ; c) Au plus tard quatre ans avant

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 63

Code général des collectivités territoriales

de 10 000 habitants et plus, au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction.

Article 2125-2

—

Leur autorité hiérarchique s'exerce sur l'ensemble des personnels en fonction dans les services dont ils ont la charge. Ils exercent les fonctions de directeur, de sous-directeur, de chef de pôle et d'adjoint à cette dernière fonction.

Article 2

—

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE Groupe

Article 2

—

I. ― Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont principalement chargés de la direction, de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans un ou plusieurs départements

Article L2511-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris.

Article L218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de l'organisation judiciaire

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement

Article 1

—

La fonction de référent déontologue prévue à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique est assurée par un collège de déontologie.

Article 4-1

—

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

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