Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 31 janvier 1992) d'avoir annulé les élections du conseil d'administration qui se sont déroulées

du protocole de 1985, il ne résulte pas du dit protocole que le mode de calcul ainsi retenu pour 1985 devait être impérativement suivi pour l'avenir, le principe d'une révision à l'issue de chaque élection

Michel A..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1994 par le tribunal d'instance de Chatellerault (élection professionnelle), au profit : 1 / des Fonderies du Poitou, dont le siège est à Dange-Saint-Romain

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société CEBTP a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir annuler la candidature et l'élection

séance du comité d'entreprise du 19 mai 1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ordonnant que soit établi un procès-verbal de la séance du 19 mai 1993 au cours de laquelle avaient eu lieu les élections

société Fournier Guignard frigo station par lettre du 13 décembre 2004, reçue le 14 décembre 2004, à un entretien préalable à une éventuelle sanction, s'est porté candidat le 17 décembre 2004 "aux élections

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cholet, 11 mars 2005) d'avoir annulé les élections

. / ELECT BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M.

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M.

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M.

Il résulte de ce texte que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. 11.

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de M.

J..., I... et Baque, tiers-électeurs, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Montmaurin de Mme F..., M. Eric Y..., Mme Y..., M. X..., M. Z..., M.

n° 89-60.338 et n° 89-60.339, concernant le même jugement et le même recours ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de Mme X..., tiers électeur

à la radiation de cette liste de Mme X..., épouse R..., et de quarante trois autres électeurs, alors que les intéressés n'auraient pas prouvé qu'ils avaient qualité pour être inscrits et que le tribunal

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme C..., épouse E..., et six autres électeurs

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection