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198 760 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f3cd58014677421cd5

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

, le cas échéant le nom de celui qui, en cas de concours d'officiers de police judiciaire, a accompli la totalité des opérations ; que l'enquête ayant été réalisée par les gendarmes, ce sont les dispositions

Source officielle

Page 90 sur 9938

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643990

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3bc

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

titre, en retenant notamment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, que les premiers juges ont retenu Alain Z... dans les liens de la prévention; "alors, d'une part, qu'il ressort des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422be7

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

. invoque des manquements qu'il impute aux autorités étrangères, or, l'extradé ne peut arguer de nullité entachant la procédure suivie sur le territoire étranger ; que le demandeur ne vise aucune disposition

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420271

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

civile, n'est accusé d'aucune infraction ; que l'information étant complète, il n'apparaît pas davantage qu'ont été méconnus les principes du procès équitable et d'égalité des armes résultant des dispositions

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2121465_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Une décision implicite de rejet est née à la suite du silence gardé par l'administration. Par la présente requête, M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427499

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

cinq fermetures sont intervenues entre le 30 novembre 2001 (Nantes) et le 22 décembre 2001 (Montauban) ; que, s'agissant de la cafétéria de Nantes, exploitée aux termes d'une convention de mise à disposition

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680602

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Autres dispositions - Abrogation des dispositions

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300359

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

455 du code de procédure civile ; 5°/ que la voie de fait est définie comme l'exécution par une autorité administrative d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont elle dispose

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

°/ que Monsieur et Madame [M] se prévalaient expressément, à l'appui de leurs écritures d'appel, délaissées de ce chef, de ce qu'en toute hypothèse le syndicat des copropriétaires avait au moins implicitement

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca32

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

sauf à violer l'article 1134 du Code civil, b) et en toute hypothèse, dénaturer les articles 8, 10 et 14 du contrat de prêt du 1er février 1980 ; 2 / que, si le juge peut déduire une obligation implicite

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1913acdc6046d47ecbee7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

TOUGGANE, greffière lors de la mise à disposition, avons entendu: PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a469

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

La lettre de licenciement est datée du lundi 30 janvier 2006 et dispense Monsieur Sébastien Z... de l'exécution du préavis de trois mois.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb39cdc6046d47e9584e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au soutien de son appel, l'assurance conclut au défaut d'implication du véhicule conduit par M.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742395f

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

. ; "aux motifs, qu'en premier lieu, aucune des dispositions du Code de procédure pénale n'interdit de placer la personne mise en examen en détention provisoire lorsque les faits sont anciens ; que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bffcdc6046d479a92ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdd5

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

le gérant d'une société n'a pas les pouvoirs de procéder à soustraction frauduleuse ou d'autoriser une telle soustraction, au préjudice d'une société, il a les pouvoirs d'engager la société et de disposer

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bc2

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

rechercher si précisément cette volonté de régulariser une situation de fait n'était pas exclusive de toute intention frauduleuse, n'a pas davantage justifié sa déclaration de culpabilité au regard des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef3e

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

de cette prétendue cession, employé des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie dans la mesure où de tels faits seraient couverts par l'immunité familiale instituée par les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201073

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

- que la société ait disposé de la qualité d'employeur ou de co-employeur de M.

Source officielle