AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421cd5
6 mars 2002
6 mars 2002
, le cas échéant le nom de celui qui, en cas de concours d'officiers de police judiciaire, a accompli la totalité des opérations ; que l'enquête ayant été réalisée par les gendarmes, ce sont les dispositions
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CETAT:CETATEXT000007643990
3 décembre 1975
3 décembre 1975
QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI
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