A..., invoquant les dispositions de l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, modifié, et celle du décret du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, a sollicité

privé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1990) de déclarer, sur sa demande en fixation du loyer du bail en renouvellement, inapplicable le déplafonnement résultant des dispositions du décret

Y..., alors que tout créancier doit manifester sa volonté claire et expresse de produire, en remettant au syndic la déclaration et les documents prévus par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;

d'habitation soit ou non l'accessoire indispensable du commerce ; qu'ainsi, en considérant que les preneurs n'étaient pas fondés, pour la partie à usage d'habitation, à bénéficier des dispositions du décret

taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, les durées d'activité minimale et maximale étant définies par décret

sur l'honneur", accompagné d'une "attestation", se réfère expressément et exclusivement à une "activité non salariée agricole" ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 55 et 56 du décret

cession autorisée, et que cet acquéreur n'aurait pu former recours contre cette décision non notifiée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 25, ensemble les articles 126 et suivants du décret

intérêts conventionnels étaient dus au taux de 17,93 % ; que, dèslors, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de déclaration de créance de la société Procrédit qui se pliait pourtant aux exigences du décret

l'arrêt attaqué (Dijon 25 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge de la maladie litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, "qu'en dépit des dispositions des articles 1er et 4 du décret du 30 septembre 1953, un bail

Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce dire, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article 33, alinéa 3, du décret

qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ne vaut pas obligation d'un régime général, le décret

qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale, ne vaut pas obligation d'un régime général, le décret

du 30 septembre 1953, de l'article 7 du décret du 30 mai 1984 et de l'article 1er du Code de commerce" ; Mais attendu que, le défaut d'immatriculation au registre du commerce de l'un des cotitulaire

X..., qui était inscrit pour l'année 1992 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas

sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum au paiement d'une certaine somme à la société Saffir, alors, selon le moyen, que la sanction édictée par l'article 60, alinéa 1er, du décret

Mme [V] fait valoir que la commission restreinte de l'assemblée générale a violé les articles 1er et 5 du décret du 9 octobre 2017 dès lors qu'il ne résulte pas de la décision du 10 novembre 2023 que la

Les salariés font grief aux arrêts de constater la péremption d'instance, alors « que, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en