AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° X 01-46.668, Y 01-46.669, D 01-46.674, H 01-46.677, D 01-46.697

supprimer la mention du nombre d'heures correspondant à un jour de congé, alors, selon le moyen, que selon un principe fondamental en droit du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflits

concurrence dans l'entreprise entre deux syndicats relevant d'un même affiliation, il appartient aux syndicats de justifier de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit

liberté immédiate de la personne irrégulièrement placée en détention provisoire ne peut, dans cette même décision, décider de son placement sous contrôle judiciaire si celui-ci est de nature à générer un conflit

liberté immédiate de la personne irrégulièrement placée en détention provisoire ne peut, dans cette même décision, décider de son placement sous contrôle judiciaire si celui-ci est de nature à générer un conflit

même temps la société s'est soumise à cette procédure, à l'issue de laquelle elle a formé un nouveau recours devant le tribunal administratif en demandant qu'il soit renvoyé au Conseil d'Etat pour connexité

délibérations par lesquelles le conseil municipal de Marseille a fixé les tarifs des redevances dont s'agit ; que, dès lors, il n'existe pas entre la présente requête et la requête n° 149 427 un lien de connexité

au comité de groupe, lorsqu'il existe, la désignation des représentants des salariés au conseil de surveillance, ni n'interdit de confier au comité social et économique la désignation de représentants

La S.N.C [1] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : A titre principal, - Abaisser à 6% à l'égard de la société [1] le taux d'incapacité permanente partielle alloué à M.

220 du 26 septembre 2023 (résumé) Article 20 (conseil déontologique ) – vice-président d’une communauté de communes – directeur général des services – risque de prise illégale d’intérêts et de conflit

Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer

. ; "... que ces témoignages se trouvent d'ailleurs confortés par les dépositions de Mme E., qui, de façon détaillée, a indiqué que Jésus Chavarrias lui avait proposé de l'argent et promis un travail

du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'exception de chose jugée suppose, de toute façon, que la partie à laquelle on oppose cette fin de non-recevoir ait été présente dans la procédure qui a conduit

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2014, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à un mois

l'action de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la réparation du préjudice subi par cet organisme social en raison de l'intégralité des sommes qu'il avait été conduit

K... a été victime, le 1er juin 2013, alors qu'il pilotait une motocyclette, d'un accident mortel de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme A... , assurée auprès de la société GMF (l'assureur

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2019, qui pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné

forces de police de la personne interpellée ; qu'en refusant d'admettre que Philippe X... qui avait été interpellé par les gendarmes à l'issue d'une poursuite en voiture puis, ayant dû laisser la conduite