professionnelle, tous les frais occasionnés par la formation sont entièrement à la charge de l'employeur : frais de transport et d'hébergement (repas, logement) ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les conditions

instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle ou régularisés, ni statuer sur le « risque migratoire » et les conditions

La disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne, au regard de l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, les conditions d'application de l'abattement de 30 % sur la valeur

D'EXPLOITATION, IMPLIQUANT DES CHARGES PASSIVES POUR TOUS ET SUR L'EXISTENCE DUQUEL AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CONCLU, NI MEME ENVISAGE UNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT DES AUTRES " ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS

Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article et notamment l'ordre d'inscription au tableau" ; que l'article 22 du décret du 22 décembre 1975 susvisé précise que :

procédé à la protection des terres appartenant à des membres dudit syndicat contre les risques d'inondations les concernant ; qu'hors le cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995, dont les conditions

administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6.1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions

en urgence sans préciser toutefois si elle fonde son action sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ou sur celles de l'article L. 521-3 du même code, dont les conditions

X... en vue d'obtenir l'allocation aux adultes handicapés, au motif que les conditions d'application de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale n'étaient pas réunies ; que ce dernier a saisi

A défaut de motif légitime, condition d'application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la demande d'expertise formée par la SARL Cabinet Robert Pannuzzo doit être rejetée ; ALORS

recel de vols, "alors, d'une part, que l'acquéreur d'un bien mobilier ne saurait être déclaré coupable de recel lorsque la régularité de sa possession et de sa bonne foi impliquent la réunion des conditions

pour déclarer ces actions irrecevables, l'arrêt retient que la prescription biennale était acquise lors de la délivrance des assignations au fond ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conditions

révélait que les dispositions nécessaires n'avaient pas été prises par le transporteur pour éviter un danger qu'il connaissait, ce dont elle a déduit que la société Marieau ne réunissait pas les conditions

X..., les conditions d'application de l'article 1733 du Code civil, qui ne vise que le cas où le sinistre a pris naissance dans les locaux donnés à bail, n'étaient pas remplies, la cour d'appel a, par

sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, au motif que le caractère d'urgence des mesures sollicitées n'était ni allégué ni établi, alors que l'urgence ne serait pas une condition

l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est fondé sur une violation de la loi dès lors qu'il fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur le fond alors que les conditions

ainsi l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'estimation doit tenir compte des accords amiables intervenus dans le cadre de la même opération, les conditions

soumise à son jugement, a constaté que le processus de validation des compétences aurait dû être engagé courant 1997 et conclu au plus tard le 31 décembre 1997 ; qu'il en a exactement déduit que les conditions

attaqué énonce qu'il ressort du procès-verbal de réunion de la commission de recours amiable que le trésorier-payeur général a émis un avis défavorable à la remise et qu'en conséquence, l'une des conditions

la carte est dégagée pour toutes les opérations effectuées après l'opposition ainsi que pour les opérations de paiement antérieures à l'opposition, non encore réglées aux commerçants, et que les conditions