les produits " techni-cal " étaient de mauvaise qualité, pour un prix plus élevé, que les aliments vendus par elle l'a assignée en 1993, devant le tribunal de commerce, en dommages et intérêts pour concurrence

cour d'appel de Grenoble a jugé que la société Axiome informatique, le GIE Axiome et la société Axiome diffusion (les sociétés Axiome) avaient commis à l'encontre de la société Felpin des actes de concurrence

société Sedip industrie en qualtié de VRP a démissionné le 1er mai 1996 et a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

minimum, ce qui constitue à l'évidence l'allégation d'un fait précis de caractère diffamatoire; que le quatrième concerne ceux dont la fermeture est exigée pour éviter le gaspillage résultant d'une concurrence

Benitez Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les conditions de formes prévues à l'article 17 de la convention collective nationale

X... et les deux sociétés licenciées ont assigné la société Hypermarché Hyperallye pour contrefaçon et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Gyr designers et X...

X..., alléguant que les prix pratiqués par la société Bommer étaient plus élevés que ceux qu'il aurait pu obtenir de la société Adidas, a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte pour refus de

le montage et l'installation de portes automatiques et de produits "verriers" ; que cette société a engagé, le 8 février 1993, devant le tribunal de commerce, une action en dommages-intérêts pour concurrence

X... saisissait la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la clause de non concurrence ; Sur

troisième moyen ; Attendu que la société Sodimaz fait encore grief à l'arrêt, partiellement confirmatif, sur ce point, de l'avoir condamnée en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence

créé en 1978 représentant un poisson stylisé a assigné les sociétés Techniques du Futur, (Tectur), Européenne de Négoce et de Distribution (Sundis), et Monoprix Dimax (Monoprix) pour contrefaçon et concurrence

encore entaché sa décision de contradiction en considérant que les "autres" travaux supplémentaires devaient être rejetés à hauteur de 159 652,81 francs lors même que cette somme correspondait à concurrence

Y... et la société GPC ont assigné ces parties en paiement, respectivement, de redevances et indemnités, et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que parallèlement, la société MMS, soutenant

Par décision définitive n° 17-D-20 du 18 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a établi que plusieurs sociétés, parmi lesquelles la société Forbo, avaient enfreint les dispositions des

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur

dans le délai de deux ans à compter de son départ ; que la société Huet et Lanoé a assigné en concurrence déloyale la société de Latour pour avoir embauché en connaissance de cause M.

; qu'au terme de son préavis l'intéressé a été engagé par la société Heppner, concurrente de son ancien employeur; que celui-ci a informé le 8 octobre 2013 M.

, à concurrence de la moitié, et de 118 853,62 euros aux assureurs et la somme de 2 007 246,84 euros, outre intérêts et capitalisation, à concurrence de la moitié, à la CFT, et de la condamner à relever