X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n T 93- 20.766 formé par le trésorier général du département de l'Indre et le

Y..., de Me de Nervo, avocat de la banque Opel et de Mme Noiraix A..., ès qualités, les conclusions de M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Regie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Ferrieu, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Agora, les conclusions de M.

Mme [E] et la société [E]-Texier font grief à l'arrêt d'écarter leur moyen selon lequel, la cour d'appel ne pouvait, en l'état des conclusions n° 1 de l'appelante prises en application de l'article 908

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

de l'appelante principale et de confirmer ce jugement, alors « que, s'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions

succinctement dans sa motivation, les moyens figurant dans ces dernières conclusions, a violé les article 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

des parties ; que dans leurs conclusions d'appel respectives, l'association, la mutuelle et la société Collecteam s'accordaient pour retenir que [Y] [O] avait été en arrêt maladie à compter du 11 juin

que ceux-ci ont signifié et remis au greffe de la cour d'appel, le 29 mars 2023, via le RPVA, des conclusions qui comportaient de nouveaux moyens et qui étaient accompagnées d'un bordereau faisant état

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 26 janvier 2024, M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions

de l'appelant ; qu'en ayant énoncé que le moyen tiré de la connaissance des conclusions de l'appelant par le mandataire n'était pas pertinent et que l'intimé qui n'avait pas constitué avocat ne pouvait

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il soutenait que la loi du 9 juillet 1991 n'exigeait pas que la réponse soit donnée sur-le-champ

X..., de Me Ricard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 1992), que M.

que l'employeur ne justifiait pas de la date des faits, ni de la date de leur révélation, ce qui ne permettait pas de vérifier si les faits étaient prescrits, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions