437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable

articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2015), que Mme [B], engagée le 7 avril 1989 par la société [E] incendie en qualité d'aide comptable

E... était alors responsable de la tenue d'une comptabilité complète et sincère enregistrant toutes les opérations comptables et financières de sa société, conformément aux règles comptables, ainsi que

B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du chef du service comptable du pôle de recouvrement, l'avis de M.

Bertrand Z..., domicilié 5, Place du Marché au Lin, 59380 Bergues, 4 / de la Société d'expertise comptable et de gestion Cogeflandre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Y..., gérant de la société Mapron, a découvert que Mme Patricia Z..., sa secrétaire comptable, commettait depuis plusieurs années des détournements, soit en encaissant ou en faisant encaisser par sa soeur

refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables

29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique : "Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable

de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique-énergétique de Valenciennes lui a interdit de s'absenter le 16 octobre 1984 ; 2°) de la décision du 19 novembre 1985 par laquelle l'agent comptable

présentée pour obtenir le bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 bis de l'ordonnance précitée aux fins d'être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-4 et L. 625-2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel A... coupable

lui permettant d'exercer l'action et qu'il n'a pu obtenir ces éléments qu'à compter du mois de septembre 2012, date à laquelle l'expert-comptable lui a adressé la copie du grand livre comptable ; Qu'en

Y..., expert-comptable, chargé depuis 1976 de contrôler les comptes, a assigné celui-ci ainsi que la société SOFIDEX, sollicitant leur condamnation solidaire avec M.

de ce redressement à son expert-comptable, il a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société d'exploitation des Etablissements Roux (société Roux) dont la comptabilité était tenue par une secrétaire-comptable

moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré les deux prévenus coupables

d'éclaircissements et de justifications n° 2172 du 25 mars et du 6 octobre 1997 relatives aux crédits bancaires et aux sommes portées au crédit de son compte courant d'associé dans les écritures comptables