Ces emplois comportent généralement des pouvoirs de décisions et de commandement ou des responsabilités équivalentes.

l'expert [V] ; Attendu, s'agissant des indemnités d'occupation dues antérieurement au décès de Monsieur [N] [W], que, même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire de l'avantage indirect

GARCIA, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

C...) pourrait être tenue vis-à-vis de la Banque Populaire de Franche Comté, du Macônnais et de l'Ain à quelque titre que ce soit ..., que l'origine en soit directe ou indirecte visant par là (notamment

[I] [P] « qu'au jour de l'audience du 24 mai 2023, il ne produit aucune pièce ou document attestant de l'engagement d'une seule dépense, ni de commandes effectives et fermes de matériaux ou équipement

C'est ainsi que la société LIMONGI a, dans un courrier du 9 novembre 2005, rappelé à la société CLAAS que, d'une part, elle remplissait les conditions émises par celles-ci pour retrouver un statut exclusif

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.

En effet, la seule autre pièce produite est un 'bon de commande d'un véhicule d'occasion' qui ne comporte aucune stipulation autre que la description, physique et technique du bien, et les conditions particulières

En ce qui concerne le moyen commun aux lots 1 et 7 : 4.

valant saisie de deux lots d'une résidence à [Localité 17] et [Localité 18] acquis au prix de 287.897 € dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, commandement signifié le 7 décembre 2009

Il apparaît donc que les présentations d'échantillons dans ces dossiers n'ont pas été le fait de Monsieur Alain X..., et que la commande a ensuite fait l'objet d'un ordre dit "indirect", c'est à dire adressé

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES, aux droits de la Banque SOLFEA, la somme de 18.000 € ; AUX MOTIFS QU' « il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires en nullité du bon de commande

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, dont le siège

/12 N° RG : 12/01543 Jugement (N° 11-000413) rendu le 20 Février 2012 par le Tribunal d'Instance de DUNKERQUE REF : EM/AMD APPELANTE DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS

En ce qui concerne l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 4. Il est constant que la société AMDF, créée en 2003, est détenue en totalité par la société Menarini France.

a été constitué dans les conditions prévues par L. 2113-6 du code la commande. 8.

domicilié [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Intergestion, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens communs