. ; qu'après avoir adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 avril suivant, la société Ophiliam a assigné la société X... en paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation

X... n'ayant pas constitué de garanties malgré la demande qui lui en avait été faite par le trésorier, ce dernier lui a fait délivrer, le 28 mai 2002, un commandement de payer à titre conservatoire ; que

Par arrêt du 29 janvier 2014, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement et annulé le commandement de payer valant saisie immobilière signifié par la banque.

Les 21, 22 et 27 juin 2017 et le 11 juillet 2017, la banque avait délivré aux consorts R... un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement de ce même acte de prêt et les avait assignés

octobre 1990 et publication, le 25 décembre 1990, de l'acte de clôture de la liquidation; qu'ayant donné à bail, le 24 octobre 1991, l'un de ces logements aux époux X..., elle leur a délivré un commandement

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4129,64 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

Le 16 mai 2025 et le 20 juin 2025, le bailleur a respectivement adressé à la locataire et à la caution un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.296,48 euros

(Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), sur le fondement d'un prêt notarié du 14 août 2008, la société Banque Palatine a fait délivrer à la société civile immobilière Elifamily (la SCI Elifamily) un commandement

Par acte d'huissier du 23 octobre 2019, la société a signifié à l'intéressé l'arrêt de cassation et lui a remis un commandement de payer la somme de 527 437,32 euros, ainsi qu'un courrier précisant que

insuffisance d'actif des deux procédures collectives ayant été prononcée le 24 avril 2017, la société Camefi, dont la créance avait été admise, a fait délivrer, le 25 juillet 2017, à M. et Mme [D] un commandement

Y... ; que le bailleur lui a fait délivrer, le 5 octobre 1998, un premier commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire puis, le 25 novembre 1999, un second commandement pour les loyers

La Société générale a délivré à M. et Mme O..., le 29 juillet 2016, un commandement de payer valant saisie de biens et droits immobiliers leur appartenant.

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 novembre 2024 par la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Madame [J] [X], Vu la publication du commandement de payer le

simple et de lui dénoncer le commandement de payer valant saisie délivré à l'épouse.

que le contrat de bail n'avait pas été poursuivi, de sorte que seul le juge-commissaire était compétent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un commandement

mois ; que, le 30 avril 2013, un avenant a reporté en fin de prêt l'échéance impayée du 24 octobre 2012 ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a délivré à l'emprunteur, le 19 mai 2015, un commandement

Le 17 mai 2018, la bailleresse a délivré à la société Esthetic formation un commandement de payer les loyers échus, visant la clause résolutoire, dénoncé à Mme [J] en sa qualité de caution. 4.

les sommes résultant de ces commandements de payer ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a admis l'intervention de la COMMUNE DE SCEAUX et déchargé la société