AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1909303_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
cession précitée de 2007 de la valeur locative de l'ensemble immobilier sis 4, boulevard de la Primaudière à Sablé-sur-Sarthe, établie à hauteur de 392 879 euros, soit une valeur de base des bâtiments de 3 604
Source officiellePage 90 sur 241
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
image, assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2020 ; 6°) de condamner l’EPA Sénart à verser à la société Technys la somme de 74 800 euros HT, à la société Filao la somme de 81 600
Source officielle