personnel et du coefficient professionnel afin notamment s’agissant du coefficient professionnel de déterminer les conséquences fonctionnelles de la maladie professionnelle eu égard à la profession de

sur lesquels le médecin s'est appuyé pour arrêter le taux d'incapacité de travail permanente, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale

frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141 1 et L. 141 2 ainsi que dans le cadre des contentieux aux 4 , 5 , 6 , 8 et

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anne-Marie, Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14

SUR L'INDEMNITE PRINCIPALE : Considérant qu'aux termes de l'article L 145-14 alinéa 2 du Code de Commerce, l'indemnité d'éviction : "comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée

-33 et L. 145-34 du code de commerce.

du IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, ne peut qu'être écarté. 13.

leur étaient imposées par la société, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. et Mme X... devaient être classés au coefficient

. / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3 ou minorés de 0,7, 0,8, 0,85 ou 0,9, par application d'un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation

tangible de nature à remettre en cause cette appréciation ; que de même l'exproprié critique le coefficient de 0, 6 appliqué pour le grenier de la société CHARLES TRAITEUR ; que cependant il ne produit

Y... était le seul de ces salariés à être classé au coefficient 285 sur les 54 salariés composant le panel, les autres étant alors positionnés entre le coefficient 335 et le coefficient 445 ; que la société

SUR CE, 1) Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 1.2.4 Sur les frais de déménagement Conformément au principe énoncé à l'article L. 145-14 précité, les frais de déménagement doivent

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M.

que la société a notamment inscrit en immobilisations des terrains et des bâtiments nécessaires à son exploitation industrielle pour des prix d'acquisition s'élevant respectivement à 4 930,11 euros et 145

Il résulte de ce qui précède qu’il convient de fixer un coefficient professionnel de 7%.

coefficient de pondération égal à 0,5), 88 m² en catégorie PK1 (coefficient de pondération égal à 0,5) et 550 m² en catégorie PK2 (coefficient de pondération égal à 0,2).

-14 et L.145-28 du code de commerce, - Condamne la SCI SOVI à verser à Monsieur [A] [O] [V] [Y] [L], Monsieur [B] [L], Monsieur [Q] [O] [N] [H], Madame [J] [M], Madame [X] [K] et Monsieur [M] [G] [K]