COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est 68 à 72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex

ses résultats financiers... il a été décidé de servir une prime de fin d'année, dont le montant est cependant en diminution sensible, comparativement à la prime de bilan octroyée voici un an", dans celle

Dufra, mais par une autre société qui avait le même dirigeant, quand l'exécution loyale du contrat de franchise interdisait au dirigeant de la société franchisée d'exercer une activité concurrente à celle

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs détenus par Cellnex et Hivory par Phoenix Tower International Holdco LLC

dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel le travailleur réside et exerce son activité salariée, l'institution de garantie compétente, au sens de l'article 3 de la directive n° 80/987/CEE

rendu après cassation (Soc., 25 septembre 2013, n° 11-23.705) que Mme [D] qui était employée en qualité de directrice administrative des sociétés Bureau déco et Compagnie européenne d'équipement (CEE

les mêmes caractéristiques et propriétés objectives lors du dédouanement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE

Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47-1, 49 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, de l'article 1er du décret 93-1101 du 3 septembre 1993, des articles 59 et 60 du traité CEE

qualifiés de "parties" de débitmètres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE

. et Mme Z... des dommages-intérêts de 209318euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision et intérêts capitalisés, dit que dans leurs rapports, la part de la société [...] sera de 40%, celle

est arrivé à le réparer ; Qu'en vertu de l'article 496 du code civil, le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine et est tenu d'apporter dans celle-ci

De même, les autres dispositions du jugement, hormis celles relatives à la perte de revenus de M. [C] [O] et à son préjudice sexuel qui sont seules critiquées, doivent être confirmées.

En exécution de celle-ci, M.

[S] fait valoir qu'il parle couramment la langue berbère, qui est celle de ses origines, et souhaiterait pouvoir la pratiquer professionnellement, sur la région bastiaise.

à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une notification régulière de la décision de l'assemblée générale des magistrats et d'avoir considéré sa qualité d'administrateur comme incompatible avec celle

la rubrique 2ème chauffeur alors qu'il était seul à bord, ensuite, en pré-imprimant ; que le demandeur soutient que la responsabilité pénale de l'infraction incombe au chauffeur salarié ; que celle

3820-85 du 20 décembre 1985, 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 1 et 3, 9, 11, 12 du règlement CEE 3820 du 20 décembre 1985, 14-2 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985 et 1, 2, 3 du décret 1130 du 17 octobre 1986