, la situation personnelle de la prévenue dont le casier judiciaire porte mention de cinq condamnations entre 1996 et 2005 pour exercice d'activité professionnelle malgré interdiction judiciaire, banqueroute

X... du chef de banqueroute simple et frauduleuse, faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce, avait expressément constaté qu'à partir de novembre 1982, M.

des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de cette mesure ; qu'en retenant l'existence d'une « faute sanctionnable pénalement du chef de banqueroute

A..., sans domicile connu, pour l'audience du 28 juin 2012 du Tribunal Correctionnel de GAP afin d'être jugé pour des faits de banqueroute commis comme président de la J...

d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique et usage, corruption, prise illégale d'intérêts et banqueroute

Les 5 et 20 avril 2007, ainsi que le 24 mai 2007, le requérant fut également inculpé d’escroquerie, de banqueroute frauduleuse et de diminution effective de l’actif au préjudice de ses créanciers. 18.

simple et banqueroute frauduleuse, notamment) qui auraient été commises de 1974 à 1985.

Par ailleurs, le procureur de la République ouvrit une enquête du chef de banqueroute impliquant cette société. 7.

[J] [K] pour des faits de banqueroute et de Mme [D] [K] pour des faits de recel par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis du 13 décembre 2016 confirmé par arrêt de la présente cour d'appel

EGEE Normandie, faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute.

Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de

Dax prononça la liquidation des biens du requérant, un commerçant, en application de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

[I] [M] a été mis en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, banqueroute, faux et usage de faux par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy.

redressement judiciaire de l'absence de justificatif d'éventuelles ventes, vols ou mises à dispositions du matériel et des retraits d'espèces sans justificatifs comptables caractérisent le délit de banqueroute

objet de la citation directe, il n'aurait pour autant pas satisfait à la condition à laquelle était subordonnée sa promesse d'emploi ; que celle-ci n'a été remplie, si l'on met à part les faits de banqueroute

leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute

Le parquet de Digne ayant ordonné une enquête qui révélait des présomptions d'abus de biens sociaux, d'escroqueries, de banqueroute et d'infractions aux lois sur les sociétés, Monsieur Edmond X..., assisté

NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2004, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et le second, pour banqueroute