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3 542 résultats pour « article L434-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e3fde0ebe408daa2b02

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174184cdc6046d472625f6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640e6f5112d8edd0570c2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

: Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ab5289c7662ca33652

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328619f939ca6242c27d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65321b059e4ea48318f5ae0b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ordonne la capitalisation des intérêts, Rappelle que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592271e889c21f64bb78

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l'exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6342cdc6046d477ce607

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44de4cdc6046d472f6179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405042_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c40c07170de10e693e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. o Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6678a2273490db109169

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d694e0040aa3735e7f9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le sort des meubles L’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6382cdc6046d477cead8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7f95ccdc6046d47af131e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 22/02426 - N° Portalis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947245a029d9e20d7c699

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Monsieur [P] [E] au paiement : Ïde la somme provisionnelle de 3998 € à valoir sur le montant des loyers arriérés, et ce avec intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201733

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle