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2 542 résultats pour « article L321-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda532

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

Source officielle

Page 90 sur 128

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

M. et Mme [P] soutiennent également que l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, de saisir le juge,

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b5d1bc2605de4b4779

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb22cdc6046d472a2f9f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02070 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

1134 du code civil ; 4°/ que se prévalant des dispositions de l'article 1. 2. 2 du chapitre 6 du statut, permettant aux agents qui ont été embauchés après avoir réussi un examen ou un concours et qui

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb689cece1704f5747742

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dans l'offre de prêt il n'a pas respecté les exigences requises, tandis que les articles 1907 du code civil et L 313-2 ancien du code de la consommation, lesquels obligent le prêteur à fixer un taux par

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41d1cdc6046d478728f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L.3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e428a553798000884706d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A ce titre vous êtes soumise aux dispositions des articles L3121-45, L3121-47 et L3121-48 du code du travail. Mme [G] [V] s'engage à travailler 218 jours par an.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde6552e110643f994e7f06

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42bbfd75b73b3e3f7b9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS  Aux termes des articles L.341-1 et suivants, R.313-3 et R.341-2 et suivants du code de sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article L3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69cdf871cdc6046d47d16be9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01757 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYLJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle