AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47af8cdc6046d47326c77
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'artide L631-2 du code de commerce.
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ; - Ordonne en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce
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