Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ".

le Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15 () ".

et l'article L 3121-39 du Code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'en application de l'article 4 de l'accord de branche du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail, pris en application

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-35, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

; - la commune a méconnu l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques faute d'établir que le bien relève, au moment où l'opération est réalisée, du domaine public de la

[D] et sur l'organisation du travail dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-45 et L. 3121-46 du code du travail dans leur rédaction

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L.3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine

écoulée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en matière de temps de

« L'article L. 3121-24 du code du travail subordonne l'instauration d'un repos compensateur en remplacement de tout ou partie du paiement d'heures supplémentaires à l'adoption d'une convention ou d'un

L. 3121-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-33 du code du travail, ensemble de l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 4°/ que l'article

L.3121-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE en vertu de l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées

L'article L. 3121-48 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoyait : "Les dispositions de l'article L. 3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.

L 3123-14 du code du travail, M.

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.