1134 du Code civil, que cette obligation ait été acceptée par les acquéreurs ; 2 ) qu'en admettant qu'un règlement de copropriété pouvait être la source d'une obligation relative au prix de vente, la

R. 522-4-4 du code rural et 7-5 des statuts textes qui ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les articles R. 522-4 du code rural et 7-4, 7-5 et 7-6 des statuts de la coopérative par

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent se déterminer par des motifs hypothétiques ; qu'en écartant le bien-fondé du témoignage précis de M.

la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel (page 4), le salarié a expressément

X... fait grief à l'arrêt de la mise en adjudication de ses immeubles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 2 et 4 de l'ordonnance susvisée ; 2 / que le courrier de l'employeur daté du 26 janvier 1993 adressé au ministre chargé du travail lui demandant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en lui reprochant de ne pas avoir démontré que le dépositaire était le donneur d'ordre des opérations litigieuses

X... sur le territoire marocain le caractère exclusif de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'importance des investissements

L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; 4 / il résulte de l'annexe I de la convention collective de l'animation socioculturelle, relative aux

1134 et l'article 1184 du Code civil; 2°/ que par son arrêt du 10 avril 1991, le Conseil d'Etat n'a pas annulé l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1966 accordant à la Clinique de l'Essonne l'autorisation

L 1134-5 du Code du Travail et de l'article 2222 alinéa 2 du Code Civil.

de l'article 1134 du Code civil et enfin, d'avoir dit que M.

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 1, alinéa 5, de la convention de garantie de passif en date du 4 janvier 1999 stipulait que la société HRP garantissait à la société Satac

elle le fait, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations

", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions des parties peuvent être révoquées de leur consentement mutuel ; que les

§ 3), la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 1er et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du