R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société WOKO

L..., épouse C..., ont demandé à la cour de : "Vu l'article L145-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article 114 et 175 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; - Juger

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

700 du code de procédure civile.

: Condamner la société [X] AIRLINES à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [X] AIRLINES aux entiers dépens.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée

L'agent comptable a alors présenté la créance du Port autonome, laquelle a été admise à hauteur de 12 674 373 F CFP comme créance privilégiée et pour 437 670 F CFP comme créance chirographaire par ordonnance

Philippe C..., domicilié [...]                                 , 9°/ à M.

de co-gérante, désigner un administrateur judiciaire, à titre subsidiaire, désigner un expert conformément aux dispositions de l'article L 233-37 du code de commerce avec pour mission de présenter

du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

B... , intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16, 237, 238 du code de procédure civile, 544, 1382 et 1383 du code civil, L 112-16 du code de la construction et de l'habitation

, au titre d'un découvert en compte courant, ainsi qu'une somme de 2000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Eulogio Y... le 25 janvier 2005