, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

L.1234-1, L.1234-9 du Code du travail et l'article L. 1232-1 dudit Code ; 2°/ que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'en

Y... ; que l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquant, au regard de l'ancienneté de Mme S...

la nullité de la procédure subséquente et des licenciements pour motif économique ; Que la cour, s'appuyant sur les dispositions des articles L. 1233-61, 1233-62, 1235-10 du code du travail et l'article

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

ensemble l'article 1134 du même Code et les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3) ALORS en outre QUE le salarié ne peut s'opposer à sa mutation au sein d'un même

L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1235-3, L. 3121-22 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme, la créance du salarié à la liquidation

L1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en jugeant, en l'état de ces constatations desquelles il ressortait que M.

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ;

L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail.

- Dit que le présent arrêt sera opposable à l'[9] de [Localité 8] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 [K] suivants du Code du travail [K] des plafonds prévus

L.1234-9 du Code du travail alors applicable ; ET ALORS, en tout état de cause, QU'aux termes de l'article L.1234-4 du Code du travail, l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la

En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges sont tenus d'examiner les griefs

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que Monsieu X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

du référentiel RH00001 et du référentiel RH00144 internes à la SNCF, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-1, L. 1235--3 et L. 1333-3 du code