d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 6.442,96 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail,

L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-3 du code du travail : 8.

L. 1232-6, 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail. 5° - ALORS en tout état de cause QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, le GCCP contestait subsidiairement

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à Madame [O] Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail étant dans le débat, la cour a des éléments suffisants pour fixer à six

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société IMECOM SA à payer à [S] [K] la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. 7.

L.1235-3 du code du travail.

Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dont les dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement

[U] sans cause réelle et sérieuse : - limiter le montant des dommages et intérêts à 3 mois de salaire au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 17.340 euros,

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [L] à lui payer la somme de 14 924,16 euros ainsi que celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts

Il sollicite de la cour qu'elle écarte les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [B] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 794 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 796 euros d'indemnité

de 1 626,82 euros, - 34 000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 688 euros d'indemnité