973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

RECEPISSE A RENVOYER AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOKH /[B] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition

RECEPISSE A RENVOYER PAR TELECOPIE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 24/00278 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JESS /[J] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

Font-Michel, restaurant "Le Napoléon", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

permanent tatouage semi permanent rallongement des cils sauna hammam jacuzzi relaxation bien êtres vente de produits et bons cadeaux en magasin et en ligne Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 818 974

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties ; Vu l'article

Elle demande également la condamnation de la société TAMI à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à Béziers (Hérault) ; La Direction de la solidarité départementale par le président du Conseil général de l'Hérault a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ : Le 25 mai 2022, le véhicule immatriculé DG 970 VA, dont la S.A.R.L.

MGFA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, conseiller -Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller assistés pendant les débats de Jocelyne PITIOT, greffier A l'audience, Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE a fait le rapport, conformément à l'article

, 51 euros, outre intérêts légaux à compter du 21 juin 2004 ainsi que celle de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

GARAGE ORLANDO N° SIRET : 978 123 008 prise en la personne de son mandataire judiciaire la S.E.L.A.R.L.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612, 974 et 975 du code de procédure civile : 3.

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre [I] [Y] Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile : 4. [I] [Y] est décédé le [Date décès 3] 2019. 5.

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du même

file to him" (Article 977, second paragraph).

Puis la Première Présidente a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe le 31 mars 2015 * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre