455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 n'avait pas vocation à

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil, la fusion entraine la dissolution sans liquidation de la société absorbée qui disparait.

174 et suivants du décret n°97-1197 du 27 novembre 1997 et que le tribunal judiciaire, en tant que juge de droit commun, ne serait compétent que pour statuer sur d’autres questions, comme par exemple

les sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, excepté l'article 700 du code de procédure civile non réclamé ; Vu les écritures régulièrement communiquées

Comme devant le tribunal de première instance et afin de démontrer que son bien constituait une propriété privée déjà depuis 1446 et jusqu’à l’introduction du code civil en Grèce et depuis lors, le requérant

  Le présent rapport concerne la requête numéro 36623/97 introduite le 15 avril 1996 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997.

L'instruction commença le 30 janvier 1986 et se déroula sur vingt-sept audiences. Cette instruction fut rouverte à trois reprises.

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens, y compris les frais de greffe, Statuant à nouveau, vu l'article L 341-4 du code de la consommation, - dire que la banque n'est pas fondée

[H] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[K] [Z] a cédé, aux termes d'un acte rédigé par Maître [S] [H], avocat, son fonds de commerce d'achat et vente d'articles de cadeaux, décoration à l'EURL DECOROP, créée par M.

Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du

Enfin, elle réclame une indemnité de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR CE Il résulte de l'article 191, 5o, de la loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... ont, au cours de chacune des années 1978 et 1979, excédé la limite de 175 000 F fixée à l'article 96 du code général des impôts pour l'application du régime de l'évaluation administrative ; qu'il

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du