872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

450 du code de procédure civile.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Sur la mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

450 du code de procédure civile.

Estimant que le juge civil a la possibilité de faire cesser tous troubles manifestement illicites, notamment en matière de concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Sur l'existence de contestations sérieuses Selon l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder

Par conclusions déposées à l'audience du 29 avril 2025, Akanéa nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire recevable et bien fondée Akanéa en ses présentes conclusions

SUR CE, Sur la demande de provision Aux termes du deuxième alinéa de l'article 873 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut

sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * juger que seul le président du tribunal de commerce est compétent