450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile.

850, 860 et 922 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur ; que, selon le dernier, la réduction se détermine

Mme Y... sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront en revanche à la charge de M X...

être appliqué à des frais d'hébergement dans un centre de long séjour antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; et alors, d'autre part,

euros au titre de l'article L 122-3-13 du Code du travail. - 869 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, - 1 737 euros à titre d'indemnité de préavis, - 610 euros à titre d'indemnité de

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les défendeurs

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties

du code de procédure civile.

864 à 867 du code civil.

fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485,

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

450 du code de procédure civile