450 du code de procédure civile

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

31, 834, 835 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer la décision querellée et statuant à nouveau de : - constater l'acquisition à son profit de la clause résolutoire

700 du code de procédure civile.

[Z] sont fondées tant sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que sur celles de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la demande principale d'octroi d'une provision Par application de l'article 834 du code de procédure civile : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

1728, 1231-6 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : " - CONSTATER de plein droit l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 13 septembre 2024, et ce depuis le 13 septembre

Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date des 18 et 28 août 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu entre l'Indivision

SUR CE Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence

700 du code de procédure civile.