1441 et 1442 du code civil.

4 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

815-9 du Code civil à la charge de Madame Y... et que dans ses dernières conclusions d'appelant du 27 avril 2006, Monsieur X... ne présentait aucun moyen de fait et de droit relatif à cette indemnité

H soutient que sa demande d'annulation de la décision de préemption constitue une mesure de conservation du bien au sens de l'article 815-2 du code civil et que l'accord des autres indivisaires n'était

; Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que Gérard Y..

815-10 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 595 et 815-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un

815-3 du Code civil ; qu'en décidant que cette créance se divise, de sorte que chacun des indivisaires a la faculté d'interjeter seul appel du jugement qui liquide l'indemnité d'expropriation, la cour

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, par arrêt du 23 avril 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a déclaré les héritiers Provini copropriétaires

SUR QUOI En application de l'article 815-11 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir ; L'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X...

Ainsi, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

815-13 du code civil ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'ordonnance de non-conciliation du 1er avril 1985 avait fixé la pension alimentaire due par M.

MAURICE X..., ONT SOLLICITE LE SURSIS AU PARTAGE, PENDANT DEUX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA REALISATION ACTUELLE DU BIEN EN PERIODE D'INFLATION PORTERAIT

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1985), que la société Paradis Hôtel, locataire de locaux à usage commercial

815-6 du code civil, par assignation délivrée le 26 juin 2025, et lui demande, au visa des articles 815, 815-5, 815-6, 815-9 et 815-10 du code civil, de : - constater que les conditions de l’article 815