DISCUSSION En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

1240 du Code civil

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le sursis à statuer L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est

En effet, si les articles 788 du code civil et 1335 du code de procédure civile imposent une publicité nationale au BODACC à la diligence du greffe de la juridiction ayant enregistré la déclaration, aucun

[LI] d'obtenir la communication sous astreinte de pièces était irrecevable en application de l'article 789 du code de procédure civile puisqu'il aurait dû en saisir le juge de la mise en état, seul compétent

450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 22 avril 2024, la société MJA demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 789 du code de procédure civile

MOTIFS Au titre de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

[K] [G] et Mme [D] [S] à verser à SA SNCF Voyageurs la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les voir condamner au paiement des dépens de l'instance.

Sur la demande d'expertise judiciaire Il ressort de l'article 789 du code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Par ordonnance du 13 septembre 2023, le juge de la mise en état a : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Rejeté la demande de renvoi devant la chambre civile du tribunal des fins de non-recevoir

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à la SCI [Adresse 9] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

des articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile telle que présentée devant le juge du fond au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; renvoyé la cause et les parties à l'audience

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,