L. 452-3 du code de la sécurité sociale, L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et l'article premier du premier protocole additionnel

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et 6 du décret du 11 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamner au paiement d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamné, ès qualités, à payer à la société la somme de 73 532 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 66 du décret

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

Conformément à l'article 73 du même code, en ce qu'elle tend à faire suspendre le cours de la procédure, la demande de sursis à statuer s'analyse comme une exception de procédure (Cf. Cass.

430, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la juridiction est composée, à peine de nullité conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire, l'article 213-10 du Code de l'organisation

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Dès le lendemain, le requérant sollicita sa confrontation avec les agents de police en cause, en vertu de l’article 82-1 du Code de procédure pénale.

321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593, du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe

90 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 90, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 5.

par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; Attendu qu'en application de l'article L724'1 du code de la consommation, lorsqu'il

B... est français comme étant né d'une mère française, la cour d'appel a méconnu l'article 47 du code civil, ensemble le principe de l'efficacité en France de plein droit des jugements étrangers rendus

-33-2 du nouveau code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts

574,08 euros, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait des cinq contraintes notifiées

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

14 juin 1999) d'avoir dit la convention collective revendiquée par les salariées applicable, alors, selon le moyen, que les "travaux à façon informatiques", codifiés sous le n° 7.704 par le décret n° 73