AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69e0784fcdc6046d4769bd77
15 avril 2026
15 avril 2026
civile, REJETER la demande de radiation du rôle de la présente affaire ; CONDAMNER la société [M] à payer à la société GMI la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 90 sur 26084
1ère chambre civile
69fad0f8cdc6046d47bf7a8d
5 mai 2026
5 mai 2026
1343-2 du Code Civil et de l'article 1343-1 du Code Civil, outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Y ajoutant, - Condamner Monsieur [J] [P] à verser à la
Source officielle