Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions de ce décret ne sont

des faits concernant la procédure d'expropriation, cependant que la partie civile et ses représentants ne pouvaient agir qu'en respectant les dispositions de l'article 681, alinéa 1 ou alinéa 3, du Code

114 du Code de procédure civile, ensemble les articles 117, 683, 684 et suivants du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge, lorsqu'il constate que le domicile réel du destinataire de l'acte

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V... de la libre possession de ce fonds et de tout droit de reconstruire la ruine », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil, 5° Alors en cinquième

679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , QU'IL EN RESULTAIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT INCOMPETENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en réintégration et de son action en dénonciation de nouvel oeuvre, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément à l'article 691 du Code civil,

auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour

été jugée inadéquate par la Cour de cassation elle-même ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, et

    The applicant admitted that he had made use of the second procedural option pleaded by the Government, namely to take his former employer to court under Articles 7:681 and 7:682 of the Civil

682 du Code civil.

1134 du code civil.

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

MOTIFS QUE « en application de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une

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117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles

, 378 du Code pénal, 11, 575 et 684 anciens du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

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