700 du code de procédure civile ; Condamné la société Colorpeak aux dépens de l'instance ; Liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 38,65 € TTC

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

1176 du Code civil ; Attendu que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1147 et suivants du Code civil, 2, 497, 509 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et

497 du Code de procédure pénale, la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts civils, il apparaît qu'il n'en est ainsi qu'à l'égard des dispositions par lesquelles les premiers juges

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la juridiction est saisie au fond, seul l'article 812

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

de sorte que ces frais devaient être pris en charge par le responsable, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du dommage en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais

; que ces constatations justifient la solution retenue en application des articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;

121 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue ne saurait recevoir application en cause d'appel lorsque la

francs sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-16 493, INTRODUITS PAR M PHILIPPE Z... CONTRE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET LES POURVOIS N° 92-10 312 ET 82-10 313, FORMES PAR M Y...

dans leur déclaration établie pour l'établissement des droits de mutation, les valeurs et sommes se trouvant au compte spécial à la date d'ouverture de la succession, au total 2 503 249 francs, dont 2 494